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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER SANS INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.21-1 AL.1, ART.4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS.
ART.21-1 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026