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NON TENUE D'UN ETAT SEPARE DES AVANTAGES ET RESSOURCES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER PAR UNE ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4-2, ART.4-1 AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2021-1812 DU 24/12/2021. ART.1 DECRET 2007-644 DU 30/04/2007.
ART.4-2 §III AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026