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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4746-1 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.R.4313-75, R.4313-76, R.4313-77, R.4313-80, R.4313-81, R.4313-82 C.TRAVAIL. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.L.4746-1 1°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026