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DISTRIBUTION DE JOUETS SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-166 1°,ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-320 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 12° C.ENVIR.

ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026