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UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026