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IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026