34957

PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.226-4-3 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026