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OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026