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PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026