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EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-3 §I 4°, ART.R.613-16-14, ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1, ART.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026