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DEPLOIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE ET DE SON CHIEN POUR UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS INFORMATION CONFORME DE L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-3 §II 2°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.613-16-15, ART.R.613-16-6 C.S.I.

ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026