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VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026