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NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.

ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026