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DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.

ART.L.215-15 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026