35030

DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.

ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026