35031

VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026