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35037

CHANGEMENT DE SITUATION D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES SANS DECLARATION A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.572-23 AL.1, ART.L.54-10-3, ART.L.54-10-2 1°,2°,3°,4°, ART.L.54-10-1, ART.D.54-10-5 C.M.F.
ART.L.572-23 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026