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NON DECLARATION, PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE, D'AVANTAGE OU RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026