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NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE FIDUCIE OU D'UNE PERSONNE MORALE AYANT FOURNI A UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE DES AVANTAGES OU RESSOURCES PROVENANT DE L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.19-3 §II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.14 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

ART.19-3 §IV AL.3 LOI DU 09/12/1905.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026