Retour

35052

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-27, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-27, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026