35057

UTILISATION EN CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE OU JUSTIFICATIF EQUIVALENT - DRONE SANS CLASSE DE PLUS DE 250GR

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-2 §IV,ART.D.136-2, ART.D.136-2-2, ART.D.136-5 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.22 B), ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.151-2 §IV C.AVIATION.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026