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EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026