35066

DELIVRANCE EN L'ETAT PAR UN PROFESSIONNEL A UN ELEVEUR OU GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UNE SUBSTANCE POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, AL.1, ART.L.5144-1 AL.1, AL.10, ART.R.5141-117 AL.1, AL.6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026