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CRIME DE GUERRE : EMPLOI D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES POUR EVITER UNE OPERATION MILITAIRE SUR UN OBJECTIF MILITAIRE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-19, ART.461-1 C.PENAL.

ART.461-19, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026