Retour

35073

NON RESPECT DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.412-3 §IV AL.3, §II, §I C.RECHERCHE.
ART.L.412-3 §IV AL.3 C.RECHERCHE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026