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NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT POSTDOCTORAL DE DROIT PRIVE (CONTRAT A OBJET DEFINI DE RECHERCHE)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.431-5 §VII 1°, §III, §I C.RECHERCHE.
ART.L.431-5 §VII 1° C.RECHERCHE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026