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TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR UN PRODUCTEUR AUTRE QUE CELUI MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §VII, §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026