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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE, DES INFORMATIONS LE CONCERNANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-6, ART.L.561-45-2, ART.L.561-45-1, ART.L.561-2-2, ART.R.561-59, ART.R.561-56 C.M.F.
ART.L.574-6, ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026