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RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026