35157

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026