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PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.

ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026