35159

MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.315-2 C.PENAL.

ART.315-2 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026