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NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4-1 AL.1,AL.3 A 6, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.4 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.
ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026