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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS COMPORTANT UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA PRESENCE D'UNE TELLE SUBSTANCE DANS LE PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5232-21 AL.1,ART.R.5232-20 AL.1,AL.2, ART.R.5232-19,ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2023. ART.1 ARR.MINIST DU 28/09/2023. ART.1,ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2023.
ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026