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PERCEPTION D'AVANTAGE D'UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN MELANGEUR A LA FERME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-12 §II AL.1, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-12 §II AL.1, AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026