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DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026