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UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026