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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026