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NON JUSTIFICATION DE L'OBTENTION D'AU MOINS 10 % DE CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REDUCTION D'UTILISATION DE CES PRODUITS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.254-42, ART.R.254-32 §III, ART.L.254-10-1, ART.L.254-10-2, ART.L.213-10-8 §IV, ART.L.254-1 §II 1°, 2°, ART.L.254-3-1 C.RURAL.

ART.R.254-42 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026