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DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.465-3-5 §II, ART.L.465-3-2, ART.L.465-3-4 C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9° C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026