35330

MANIPULATION EN BANDE ORGANISEE DU CALCUL D'UN INDICE DE REFERENCE - MANIPULATION DE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.465-3-5 §II, ART.L.465-3-3 C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026