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MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026