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INCITATION A OBTENIR FRAUDULEUSEMENT LE VERSEMENT DE PRESTATION, ALLOCATION OU AVANTAGE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-18 §II 3° C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026