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ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 250 000 € d'amende
  • 3 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/04/2026