35337

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026