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NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.
ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026