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REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.511-22 §I AL.2, AL.1, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19, ART.L.511-2 1°, 2°,3° C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.511-22 §I AL.2, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026