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MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.511-22 §II AL.2, AL.1, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.511-22 §II AL.2, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026