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35370

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.
ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026