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AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS, EN BANDE ORGANISEE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-3, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.823-3 AL.7, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 2° C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026