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NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEMANDEUR D'ASILE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.523-3, ART.L.523-1, ART.L.523-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.523-3 AL.1, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026